justitia.swiss: la plateforme de communication électronique pour la justice suisse

Le site web justitia.swiss est actuellement en construction. Pendant cette phase, il sert exclusivement aux autorités judiciaires pilotes et aux avocates et avocats impliqués dans les essais pilotes afin de s'enregistrer et de se connecter à la plateforme justitia.swiss. Ainsi ils sont en mesure de traiter les types de procédure sélectionnés via la plateforme.

 

La sécurité de la plateforme comme base pour son exploitation à long-terme

Les questions de sécurité sont au centre des préoccupations de l'équipe du projet Justitia 4.0. Diverses mesures permettent de garantir un fonctionnement sûr de la plateforme.

En savoir plus

Processus législatif relatif à la communication électronique de la justice

La base juridique pour le développement et l'exploitation de la plateforme est la loi fédérale sur les plateformes de communication dans le domaine judiciaire (LPCJ). Cette loi est actuellement délibérée au sein du parlement.

En savoir plus

Corporation de droit public justitia.swiss

La plateforme justitia.swiss sera développée et exploitée à long-terme par la future corporation de droit public justitia.swiss. Dès que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrera en vigueur, la corporation commencera ses activités. Cette étape interviendra au plus tôt au milieu de l'année 2025.

En savoir plus